Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio · Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une conventio Art. Annexe, art. 4

Détermination des responsabilités.

In KraftAmtlicher Text

Les responsabilités sont établies à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqué, en faisant abstraction de tous autres.

Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à l'un des cas.